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Vous êtes une plateforme numérique ? Connaissez-vous la définition et les risques légaux ?
Le web est peuplé de pièges juridiques

Protégez les activités de votre plateforme en ligne des dangers légaux

Quelle est la définition d'une plateforme numérique ? Quels sont les dangers légaux et les solutions de conformité

Quelle définition pour une plateforme numérique française ?

  • Votre plateforme propose un annuaire pour référencer des biens ou des services de tiers ?
  • Vous proposez un service de mise en relation entre des tiers (des particuliers et/ou des professionnels) ?

La définition légale des plateformes est large. Elle englobe les marketplaces, les sites de mise en relation ou encore les comparateurs en ligne.

L’entreprise qui propose ce type de services à des consommateurs est un “opérateur de plateforme en ligne” et doit respecter des règles bien spécifiques.

Les 4 principaux risques des plateformes numériques

  • Risque 1 : Responsabilité
    La plateforme peut engager sa responsabilité pour les contenus et pratiques illicites proposées par les tiers qui sont référencés, si elle joue un rôle “actif”.
  • Risque 2 : Défaut d’information
    La plateforme doit respecter des règles d’informations particulières, et notamment prévoir des CGU. A défaut, elle s’expose à des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses (300 000 € et un emprisonnement de 2 ans).
  • Risque 3 : Violation des règles sur les données personnelles
    La plateforme collecte des données personnelles et doit donc respecter le RGPD sous peine de lourdes sanctions (jusqu’à 20 millions d’€ - 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende).
  • Risques 4 : Litiges avec les utilisateurs
    Les acteurs sont nombreux sur une plateforme. Les risques de réclamations sont donc importants. Des plaintes et des actions en responsabilité peuvent être engagées contre la plateforme.

Comment la plateforme numérique peut-elle se
protéger contre les dangers des lois ?

Pour se prémunir des risques, il existe une solution efficace : prévoir des documents juridiques

Compte tenu de la complexité des règles de droit applicables aux plateformes, la solution la plus sûre est de confier la rédaction des documents juridiques de la plateforme numérique à un avocat.

3 actions juridiques que NUMETIK AVOCATS réalise pour protéger
la plateforme numérique des dangers juridiques

Ces 3 actions nécessitent une expertise pointue en droit du numérique, droit des contrats et en droit de la protection des données à caractère personnel.
Il est prudent de se faire accompagner par un avocat expert dans ces domaines.

Elaborer un contrat de référencement (ou des CGS)

Ce contrat est indispensable pour protéger la plateforme et fixer les conditions relatives au référencement des tiers (obligations, propriété intellectuelle, responsabilité, etc).

Rédiger les CGU de la plateforme

Les Conditions Générales d’Utilisation sont obligatoires. Elles permettent d’informer les utilisateurs de la plateforme des conditions et critères de classement et de référencement.

Mettre en place les documents RGPD

La plateforme doit respecter la réglementation RGPD (sécurité, non transfert de données vers les USA, cases à cocher) et se doter de documents spécifiques (politique de confidentialité et accord de sous-traitance).

Témoignages clients

Ils font confiance...
Ma rencontre avec NUMETIK AVOCATS m'a réconcilié avec les avocats. Elle m’a permis de sécuriser les aspects juridiques de mes activités en ligne (communication digitale, RGPD, CGV, etc)...
Deborah DCréatrice Sites WordPress
NUMETIK AVOCATS m’a aidé à mettre en conformité RGPD mon entreprise ainsi que mon site Internet. Mon activité étant la création de sites Web, sa solution clé en main pour mettre en conformité RGPD les sites Internet est simple, claire, nette et efficace...
Juliane F.
Juliane F.Agence de communication de marque
J'ai eu la chance de croiser le chemin d'Elise Guihaudis de NUMETIK AVOCATS. Professionnalisme, efficacité, calme, écoute, pragmatisme et humanité sont les mots qui me viennent spontanément à l'esprit quand je repense à notre collaboration. Je recommande chaleureusement ce cabinet pour la qualité de ses prestations et son approche à la fois professionnelle et humaine.
Alexandra BConduite du changement
J'ai fait appel à NUMETIK AVOCATS pour la rédaction de mon contrat type avec mes CGV et ma sécurisation RGPD. Je les remercie pour l'écoute, la réactivité et le travail précis et toujours adapté à mes demandes et attentes.
Claudine JExpert en transfert de technologie international
Grâce à NUMETIK AVOCATS, nous avons notre plateforme numérique. Depuis 2020, NUMETIK AVOCATS nous accompagne afin que les professionnels du bien-être puissent avoir des outils respectant la réglementation et les protégeant dans leur activité. Nous n'y serions pas arrivés seuls alors merci beaucoup et au plaisir de continuer à travailler ensemble !
Elodie HFondatrice d'un logiciel et d'une plateforme numérique de bien-être
Des solutions clés en main, faciles à utiliser et rapide à mettre en place. Des solutions à un budget accessibles pour les entrepreneurs. Un accompagnement individuel possible au besoin. J'ai vraiment pu trouver tout ce dont j'avais besoin pour me mettre en règle, me protéger, éviter d'éventuels problèmes pour me sentir plus sereine. Je me suis libérée d'un poids et j'avance désormais sur des bases solides. Merci !
Meryl FCoach formateur
Élise Guilhaudis de NUMETIK AVOCATS a élaboré les conditions générales et particulières adaptées à mon activité avec un grand professionnalisme et beaucoup d'efficacité. Je me sens désormais sécurisée dans mes relations avec mes clients. Merci !
Frédérique PConsultant RGPD et DPO
Elise Guilhaudis (fondatrice de NUMETIK AVOCATS) a été très professionnelle, disponible et efficace tout au long de son accompagnement. Elle apporte des conseils avisés pour cadrer et sécuriser des projets numériques en toute bienveillance. Je recommande vivement !
Jeanne DGEditeur d'une application web
La sérénité juridique une base fondamentale lorsque j'ai lancé mon activité. Il était selon moi TRES important de me sécuriser et de sécuriser les personnes que j'accompagne. C'est aussi un moyen d'asseoir ma légitimité en tant que pro. D'ailleurs une profession non réglementée n'est pas synonyme d'absence de cadre juridique. Elise est une mine d'or, elle délivre des conseils précieux, faire le point des documents grâce à l'acte sécure est aussi un moyen de voir plus loin. J'ai particulièrement apprécié son expertise et sa disponibilité. Je la remercie chaleureusement d'oeuvrer pour mon statut "hybride". Merci Elise !
Sabine LConsultante énergétique
Après avoir souscrit au pack praticien , j’ai sollicité Elise Guilhaudis, qui a été très à l’écoute de mes questions. Ses réponses pragmatiques et sa réactivité dans le délai des réponses me permettent aujourd’hui d’être sereine dans mon activité. Merci à vous Élise.
Olivia KKinesiologue
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