Vous êtes un commerçant en ligne ?
Vous devez veiller à la conformité légale de vos activités e-commerce
Obtenez les documents légaux garantis 100% avocats, comme des CGV site internet adaptées
Quels sont les risques si le vendeur en ligne ne respecte pas les obligations légales, comme les CGV sur son site web ?
Le vendeur en ligne doit respecter de nombreuses obligations légales, dont certaines sont spécifiques au e-commerce :
- CGV,
- droit de rétractation,
- garanties légales, informations légales précontractuelles,
- adhésion à un médiateur, RGPD, etc.
Les règles sont nombreuses et s’appliquent, au cas par cas, en fonction des activités, ce qui est vendu, à qui, comment…
Un site e-commerce non conforme comporte des risques importants.
Quelles sanctions sont prévues si le site de vente en ligne n’est pas conforme ?
- Amende jusqu’à 300 000 € et un emprisonnement de 2 ans pour les informations incomplètes ou trompeuses
- Droit de rétractation étendu à 12 mois (au lieu de 14 jours) - amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € (pour une personne morale)
- Nullité de la vente - clause abusive
- Amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour des mentions légales incomplètes
- 20 millions d’€ maximum pour non-respect des règles RGPD
Les contrôles des sites par la DGCCRF augmentent
En 2021, les plaintes ont augmenté avec 35 256 signalements.
Dans le domaine de la vente en ligne, il est conseillé de ne pas oublier ce proverbe :
« Il vaut mieux prévenir que guérir »
Comment le vendeur en ligne peut-il se protéger des dangers des lois ?
Pour se protéger des risques, le Droit est le meilleur allié.
Il est conseillé d’éviter les modèles types de CGV gratuits trouvés sur internet car ils sont trop génériques et donc inadaptés.
Il ne faut pas non plus copier les CGV des sites concurrents, au risque d’une action judiciaire pour plagiat et d’une amende de 10 000 € !
La meilleure solution est d’être accompagné par un expert en droit pour élaborer des documents juridiques sur mesure, fiables et adaptés à votre site de vente en ligne.
Les 5 actions que NUMETIK AVOCATS réalise pour protéger le e-commerçant des dangers juridiques
Ces actions juridiques nécessitent une expertise pointue en Droit du numérique et en RGPD.
Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat expert dans ces domaines.
Les Conditions Générales de Vente doivent être adaptées aux activités du e-commerçant pour lui permettre de sécuriser les ventes en ligne et délivrer les informations précontractuelles obligatoires.
Le parcours de vente du site doit répondre à des contraintes légales précises (transparence des informations, récapitulatif, paiement, confirmation de la commande, etc)
Cette page est importante et doit être rédigée avec soin. Elle sert à donner toutes les informations légales requises concernant le site (l’éditeur, le directeur de la publication, l’hébergeur…).
Le site e-commerce doit respecter la réglementation RGPD . Des informations spécifiques sont à prévoir sur les traitements réalisés sur les données personnelles.
Le site doit prévoir des informations spécifiques sur les traceurs (cookies ou autres). Dans certains cas, un consentement express et préalable doit être recueilli.
Une solution simple et clé en main
Le Pack juridique du site e-commerce
Le Pack juridique comprend :
- Un entretien pour analyser votre activité en ligne
- Des Conditions Générales de Vente rédigées sur mesure
- Des Mentions légales
- Une Politique de confidentialité
- Une Politique sur les cookies
- La vérification du parcours de vente du site
Tarif : à partir de 1925 € TTC
C'est simple et 100% en ligne
Comment marche le Pack du site e-commerce ?
Vous demandez le Pack via le formulaire de contact
Nous vous envoyons un devis sous 48h pour vous confirmer le tarif
Nous planifions un entretien pour analyser les activités e-commerce
Vous obtenez vos documents légaux d'avocat adaptés à votre site de vente en ligne
Pourquoi choisir Numetik avocats ?
La sécurité
Vous obtenez des documents juridiques garantis 100% avocats, adaptés à vos activités.
La liberté
Il n'est pas nécessaire de nous rencontrer. Vous obtenez en ligne et en quelques clics, les documents juridiques dont vous avez besoin.
L'accessibilité
Les tarifs des documents sont fixes, transparents et moins élevés qu'une prestation traditionnelle d'un avocat (environ 3 fois moins cher).
La croissance
La conformité légale de vos activités vous permet de développer votre entreprise de façon pérenne.
La confiance
Le numérique reste un outil, et non une fin. Nous sommes avant tout un cabinet humain. Nous restons disponibles en cas de besoin.
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