Praticien en médecine non conventionnelle : comment rédiger les mentions légales du site internet site web thérapeute
Le praticien qui créé un site internet doit prévoir ses mentions légales. site web thérapeute
A quoi servent les mentions légales du site internet ? site web thérapeute
Il est important de comprendre à quoi servent les mentions légales d’un site internet lorsque l’on s’installe en tant que thérapeute de médecine douce.
Les mentions légales servent principalement à informer le public de :
Votre identité
Vos activités (non médicales)
Vos compétences, certification, diplômes (reconnus par l'Etat ou non)
Il faut également renseigner l’identité des personnes responsables du contenu éditorial du site, ainsi que celles en charge de la création et de l’hébergement du site internet.
Quelles informations faut-il mettre sur la page mentions légales du site internet ? site web thérapeute
Les informations à mentionner sur le site internet vont dépendre de plusieurs facteurs :
- de la structure d’exercice;
- des activités exercées;
- de la clientèle (consommateur ou professionnel);
- de la manière dont les activités sont exercées (ex : vente en ligne).
Plusieurs textes de lois existent, notamment la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La liste des informations obligatoires peut être longue selon les cas.
Les informations principales à mentionner sur le site internet sont (attention, la liste n’est pas exhaustive) :
- Si le praticien exerce en tant qu’entreprise individuelle, il devra indiquer son nom, prénom, domicile et numéro de téléphone. Puis, s’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et son numéro d’inscription.
- Si le praticien exerce en société, il devra mentionner la dénomination sociale, le siège social, le numéro de téléphone. Puis, si l’entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro d’inscription, le capital social, l’adresse du siège social.
- S’agissant de l’activité exercée, le praticien devra préciser clairement ce qu’il fait et les conditions de réalisation de ses prestations. Il faudra qu’il renseigne ses compétences, formations, certifications. Il précisera s’il s’agit de formations reconnues ou non au plan national.
- Si des prix sont mentionnés sur le site, il devra indiquer si les taxes et frais sont inclus, sous peine de sanction pénale.
- Si l’activité est règlementée : la personne devra donner un certain nombre d’informations complémentaires (ex: la référence aux règles professionnelles applicables).
- Les coordonnées de contact doivent être précisées sur le site internet : numéro de téléphone, mail, formulaire de contact.
- Le nom du directeur de publication du site, ainsi que le nom et coordonnées de l’hébergeur du site internet devront également figurer sur le site.A noter que le praticien est en principe le directeur de publication. Cela signifie qu’il sera responsable du contenu du site.
Remarque importante
A ces mentions légales « minimum », s’ajoutent d’autres informations obligatoires importantes que le praticien de médecine douce doit aussi prévoir :
- concernant les données personnelles collectées et traitées depuis le site internet (RGPD)
- si le praticien vend ses services en ligne
- si le praticien propose des consultations à distance ou encore réalise ses services audomicile de ses clients
Pour en savoir plus, n’hésitez à consulter nos fiches d’informations dédiées « Les obligations RGPD du praticien de médecine douce » et « Les règles sur les consultations en ligne et à domicile ».
Qui est compétent pour rédiger les mentions légales du site internet ?
En tant que direction de la publication et éditeur du site interne, le praticien de médecine alternative est responsable du contenu des mentions légales.
Où faire figurer les mentions légales du site internet ?
Elle exige en revanche un accès facile, permanent et direct à ces mentions légales, depuis toutes les pages du site.
En pratique, il faudra prévoir une page du site dédiée aux mentions légales.
Quels sont les risques si vous n'avez pas de mentions légales ?
Non-respect des mentions légales
Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et une amende de 75 000 euors. L'amende est multipliée par 5 pour les praticiens exerçant en société.
Manquement aux obligations d'information
Jusqu'à 20 millions d'euros ou jusqu'a 4% du chiffre d'affaires annuel mondiale. Des sanctions sont également possibles.
Pratique commerciale trompeuse
Peine d'emprisonnement de 2 ans et 300 000 euros d'amende si les informations mentionnées sur le site internet ont pour objet d'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir les maladies
Usurpation de titres
Si le praticien indique sur son internet qu'il est "diplômé", "certifié", "agréé" sans posséder de diplôme d'Etat, de certification ni d'agrément officiel
Exercice illégal de la médecine
Si le praticien écrit sur son internet qu'il est médecin (alors qu'il ne l'est pas), qu'il guérit les maladies, il s'expose à des poursuites
Un rapport publié par la DGCCRF (répression des fraudes) fin 2019 indiquait que sur 675 praticien de médecine non conventionnelle contrôlés en 2018, 2/3 étaient en infraction (460).
La plupart des praticiens en infraction présentaient au moins un manquement, majoritairement des défauts d’information, mais aussi dans certains cas des pratiques commerciales trompeuses voire présentant des risques pour les patients.
Aider les praticiens de médecine non conventionnelle à se mettre en conformité avec les lois s’avère donc essentiel.
Quelle solutions pour rédiger les mentions légales du site internet ?
Le praticien de santé naturelle doit respecter de nombreux textes légaux, s’il ne veut pas risquer de se voir appliquer ses sanctions.
Pour faire face à cette situation, Élise Guilhaudis, avocate, propose des mentions légales de site internet adaptées aux activités des praticiens.
Pour commander les mentions légales, c’est ici
Vous pouvez aller plus loin dans votre conformité, en adoptant tous les documents légaux de conformité pour votre site internet (politique de confidentialité et politique de cookies), disponible dans le Pack du site internet du Praticien.
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