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Vous êtes un professionnel de santé au naturel et avez un site internet
Soyez transparent dans les mentions légales du site, comme sur les formations reconnu par l'Etat
Obtenez des mentions légales conformes et adaptées à votre site internet de thérapeute
A quoi sert la page des mentions légales de votre site internet ?
Vous êtes praticien de bien-être et avez un site internet. Vous devez avoir une page de mentions légales.
Les mentions légales permettent au praticien d’informer le public sur :
- son identité complète (incluant toutes les mentions exigées par les textes)
- ses activités (qui ne peuvent pas être de nature médicale si le praticien n’est pas un professionnel de santé)
- ses titres et compétences, en évitant les termes inappropriés laissant penser que les formations sont reconnues par l'Etat si cela n'est pas le cas
- l’identité du responsable de publication (du contenu éditorial du site), ainsi que celle du webmaster de le l’hébergeur du site internet
Quelles sont les sanctions en cas de mentions légales inexistantes ou incomplètes ?
Les sanctions prévues en cas de non-respect des mentions légales sur votre site internet.
- Vous pouvez être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende de 75 000 Euros. L’amende maximale est multipliée par 5 pour les sociétés.
- En cas de mentions trompeuses, des poursuites pour pratique commerciale trompeuse peuvent être engagées (la sanction maximale prévue est de 2 ans de prison + 300 000 € d’amende).
Il est donc recommandé de faire appel à un avocat.
C'est simple et 100% en ligne
Comment obtenir des mentions légales fiables et adaptées à son site internet de praticien ?
Vous activez l’option Acte secure si vous avez des questions ou souhaitez aller plus loin dans votre conformité
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Témoignages
Ils font confiance à Elise Guilhaudis
Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations légales en tant que praticien ?
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Elise Guilhaudis réalise régulièrement des webinaires, vidéos, articles pour expliquer aux praticiens les règles à respecter.
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