Tout professionnel qui se lance dans la création d’un site internet doit passer par une étape importante : choisir le nom de domaine.
Quelles sont les contraintes d’ordre technique et juridique à connaître avant de choisir son nom de domaine ?
1. Les contraintes techniques
Il faut, tout d’abord, savoir qu’il est techniquement impossible de désigner deux sites web différents par le même nom de domaine.
C’est ce que l’on appelle la règle d’unicité, qui signifie en clair que le premier arrivé est le premier servi !
Le nom de domaine se décompose de la manière suivante : www.radical.extension
- Le radical ne peut être composé que de chiffres, tirets ou lettres en majuscules ou minuscules, sans accentuation.
- L’extension : il en existe 2 grandes catégories selon l’objet du site (gTLD) ou du pays (ccTLD).
Les extensions les plus couramment utilisées sont les suivantes :
.com », (sites à vocation commerciale) – .org (sites d’organisations) – .net (sites relatifs à l’internet) – .gouv (sites des organismes gouvernementaux.
Chaque extension (gTLD ou ccTLD) est administrée par une entité appelée « Registre » ou « Office d’enregistrement » qui a pour mission d’enregistrer les noms de domaine assortis de l’extension dont il a la charge et de les répertorier dans une base de données dont il assure la gestion.
Pour les noms de domaine de la zone « .fr », c’est l’AFNIC qui est compétente.
Chaque organisme définit ses propres règles de nommage, qui sont plus ou moins contraignantes, dans un document appelé « Charte de nommage ».
Les Registres délèguent généralement l’attribution des noms de domaines à des prestataires habilités dénommés « Registrars » ou « Bureaux d’enregistrement », auxquels s’adressent directement les déposants.
Le bureau d’enregistrement est le plus souvent un fournisseur d’accès à Internet ou un hébergeur accréditée par un Office d’enregistrement.
Il sert d’intermédiaire entre le déposant du nom de domaine et l’Office d’enregistrement et va gérer la vie du nom de domaine (dépôt, renouvellement, transfert, suppression)
Par exemple, l’AFNIC dispose aujourd’hui d’environ 400 bureaux d’enregistrement accrédités pour l’achat de nom de domaine en .fr, .re, .yt, .pm, .wf et .tf.
2. Les contraintes juridiques
Lorsque le professionnel choisit un nom de domaine, il devra d’abord vérifier les 5 points juridiques suivants :
- Le nom de domaine doit être disponible, c’est-à-dire ne pas avoir fait l’objet d’un dépôt antérieur (on retrouve ici la règle du premier arrivé premier servi).
Ex : si le nom de domaine attava.com a déjà été enregistré, il ne sera plus disponible. En revanche, le nom de domaine attava.fr pourra être enregistré si l’extension « .fr » est disponible pour ce radical.
Plusieurs sites internets vous permettent aujourd’hui de vérifier gratuitement la disponibilité d’un nom de domaine.
- Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur notamment à un droit de propriété intellectuelle (sauf exception)
Ex : lorsque le nom de domaine voulu est identique à une marque déposée antérieurement et que cette marque désigne des produits ou services identiques à l’objet du site internet, le titulaire du nom de domaine s’expose à une action en contrefaçon de la marque.
Le professionnel devra également veiller à ne pas créer de confusion entre son nom de domaine et le nom commercial ou l’enseigne d’une société déjà existante, au risque de s’exposer à des poursuites pour concurrence déloyale ou parasitisme.
- Le nom de domaine ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public
Ex : le professionnel veillera à ne pas employer de terme injurieux ou raciste dans son nom de domaine.
- Le nom de domaine ne doit pas être trompeur
Le professionnel ne doit pas induire en erreur l’internaute sur l’objet de son site internet.
Ex : le nom de domaine « avocat.com » n’est pas possible si le titulaire du site n’est pas avocat.
- il est fortement conseillé, et même si cela n’est pas une condition de validité du nom de domaine, de choisir un nom de domaine « distinctif », c’est-à-dire ne pas choisir de terme trop générique ou descriptif des produits ou services proposés sur le site
Ex : agenceimmobiliere.com
Le réservataire d’un tel nom de domaine ne pourra pas revendiquer de monopôle d’exploitation et donc protéger efficacement son nom de domaine contre l’utilisation des tiers.
Il faut donc veiller à ce que le nom de domaine choisi présente un caractère distinctif le plus fort possible.
3. Les procédures de réservation du nom de domaine
Il existe deux types de procédures de réservation d’un nom de domaine :
- les procédures « ouvertes », telles que celles présidant à l’attribution des noms de domaine assortis des extensions « .com », « .net » et « .org », qui reposent exclusivement sur l’application de la règle « premier arrivé, premier servi »
- les procédures « contrôlées », à l’image de celle longtemps mise en œuvre par l’AFNIC pour l’attribution des noms de domaine en « .fr », qui subordonnent l’attribution d’un nom au respect d’un certain nombre de règles supplémentaires.
Quelle que soit la procédure mise en œuvre, l’enregistrement d’un nom de domaine a une durée d’un an ; il est indéfiniment renouvelable, à condition de verser chaque année une redevance.
Enfin, le professionnel qui fait appel à un prestataire pour déposer le nom de domaine de son site internet devra veiller, au moment de l’enregistrement du nom de domaine, à en être désigné comme le titulaire.