Le praticien face aux contrats conclus à distance ou hors établissement

LES OBLIGATIONS PARTICULIERES DU PRATICIEN LORSQUE LE CONTRAT AVEC SON CLIENT SE CONCLU À DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT

Comme tout professionnel, le praticien de médecine naturelle doit respecter les dispositions du Code de la consommation, sous peine de sanctions civiles et pénales.

En particulier, si le praticien conclu des contrats à distance, par un moyen de communication électronique (par exemple, depuis son site internet, un site de réservation en ligne) ou encore s’il réalise ses services à distance (consultation à distance par visioconférence) ou bien à leur domicile, des règles spécifiques obligatoires s’appliquent.

QU’EST CE QU’UN CONTRAT CONCLU A DISTANCE ?

Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation : le contrat à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Cela vise par exemple la réservation et le paiement d’un service à partir du site internet, ou encore par le biais d’un site de réservation en ligne.

QU’EST CE QU’UN CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT ?

Le contrat conclu hors établissement couvre différentes hypothèses, notamment selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, le contrat conclu en dehors des locaux du professionnel, par exemple, au domicile du client.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’INFORMATION RENFORCEES DU PRATICIEN DANS CES HYPOTHÈSES ?

Lorsqu’un contrat se conclu à distance ou hors établissement, le profession doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur de manière lisible et compréhensible :

-de son identité complète

-des caractéristiques essentielles de ce qu’il vend, de ses prix et délais de réalisation

-s’il y a lieu des informations sur les garanties légales (s’il vend des produits)

-de la possibilité d’avoir recours à un médiateur en cas de difficultés

-lorsque le droit de rétractation existe, des conditions, du délai et des modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation

Le professionnel doit obligatoirement remettre à son client un contrat comprenant ces informations obligatoires.

RETENEZ ENCORE QUELQUES REGLES IMPORTANTES :

Pour les contrats conclus hors établissement :

-le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni contrepartie, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat.

Pour les contrats conclus à distance :

-le professionnel doit envoyer au consommateur, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations obligatoires. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation.

-en cas de paiement depuis un site internet, le professionnel doit faire apparaître sur le site de manière claire et lisible une fonction pour valider la commande avec la mention : « Commande avec obligation de paiement »  (ou formule analogue).

-le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.