Le contrat client du praticien de médecine non conventionnelle

PRATICIEN DE MEDECINE NON CONVENTIONNELLE : EST-CE QU’IL FAUT DES CONDITINOS GENERALES (OU CONTRAT CLIENT) ET SI OUI, COMMENT LES REDIGER ?

Vous êtes étudiant en naturopathie ? en sophrologie ? ou autre discipline de santé naturelle ?

Vous allez vous installer en tant que praticien de santé naturelle et vous vous interrogez sur vos obligations légales et votre sécurité juridique ?

Dans cette rubrique, Élise Guilhaudis, Avocat, vous explique ce qu’il faut savoir sur les Conditions Générales (ou dit autrement le contrat client).

Plus précisément, nous verrons ici :

• Qu’est-ce qu’un contrat (ou CGV)
• A quoi sert les conditions générales
• Quelles informations il faut indiquer dans ce document
• Qui est compétent pour rédiger les conditions générales
• Quels sont les risques de sanctions s’il n’y a pas de contrat client ou en cas de mauvaise rédaction
• Si le contrat doit être signé par le client
• La solution proposée par Elise Guilhaudis, avocate

Praticien de médecine non conventionnelle : qu’est-ce qu’un contrat ?

Un contrat est la rencontre entre une offre de services (celle du praticien) et l’accord d’un client sur cette offre.

Contrairement à ce que l’on croit souvent, le contrat n’est pas toujours écrit. Le contrat peut être verbal et découler du comportement du professionnel et du client.

Dans certains cas, le contrat écrit est obligatoire car il est imposé par la loi.

Quelle différence existe t’il entre un « contrat » et des « CGV » (conditions générales de vente) ?

Il n’y en a pas. Peu importe le titre et la forme du contrat : ce qui compte, c’est son contenu.

Le contenu du contrat est essentiel. Il doit donc être rédigé avec la plus grande attention.

Pour le praticien de santé naturelle : on pourrait par exemple nommer ce contrat client : « Conditions Générales du Praticien « .

Praticien de médecine complémentaire : à quoi servent les conditions générales ?

Le contrat avec le client est important. Il permet de mettre par écrit les conditions de réalisation de vos prestations.

Le contrat permet au praticien d’expliquer ses activités (ce qu’il fait, ce qu’il ne fait pas), d’indiquer la nature de ses formations et diplômes, s’il intervient à distance ou à domicile, ses conditions financières, les conditions de sa responsabilité, etc.

Le contrat permet aussi d’informer les clients de leurs droits : nature des prestations qu’il va recevoir, droit de rétractation dans certains cas, droit de recourir à un médiateur, droit à une note d’honoraires, etc.

Le contrat client permet également de protéger le praticien en cas de contrôle de la DGCCRF ou encore d’une plainte éventuelle d’un client.

Le contrat client peut lui permettre de prouver qu’il a bien rempli ses obligations d’information, en toute transparence, à l’égard de son client.

Praticien de médecine non conventionnelle : quelles informations faut-il indiquer dans les conditions générales ?

Les informations que doit contenir le contrat sont précisées par le Code de la consommation (notamment les informations prévues aux articles L111-1, L111-2 et, éventuellement à l’article L221-5 du Code de la consommation).

Le praticien devra notamment préciser quelles les caractéristiques essentielles de ses services. A cet égard, il veillera à préciser dans le contrat que les prestations qu’il réalise sont de nature non médicale et qu’elles n’ont pas pour objet ou finalité le diagnostic ou le traitement de maladies humaines.

Les informations à indiquer vont parfois dépendre de différents critères, comme par exemple, si le praticien fait des consultations à distance ou se déplace à domicile.

Par exemple, si le contrat se conclu à distance (comme depuis un site de réservation en ligne) ou au domicile du Client, le praticien devra préciser les conditions d’exercice du droit de rétractation de 14 jours et fournir au client un modèle de formulaire de rétractation.

Les clauses du contrat client devront être rédigés de manière claire et compréhensible. En cas de doute, les clauses s’interprètent en faveur du consommateur.

Il faut également veiller à ce que le contrat client ne comporte pas de clause abusive (c’est-à-dire de clauses trop défavorables au consommateur).

Voici la liste des clauses abusives (interdites ou réputées abusives) : articles R. 212-1 et R .212-2 du Code de la consommation.

Praticien de médecine non conventionnelle : qui peut rédiger les conditions générales ?

Compte tenu de la technicité juridique, nous conseillons vivement d’avoir recours à un avocat ou juriste.

Praticien de médecine non conventionnelle :quels sont les risques de sanctions si vous n’avez pas de conditions générales ou bien si celles-ci sont mal rédigées ?

Si le praticien n’a pas de contrat client ou bien si le contrat n’est pas rédigé correctement, il s’expose à différentes sanctions.

L’existence d’une ou plusieurs clauses abusives (de la liste noire) peut être sanctionnée d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

La clause abusive peut être jugé nulle (non valide) par un juge.

Le praticien de médecine douce s’expose également à des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses (2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (max) + peines complémentaires possibles + nullité du contrat client éventuelle).

Par exemple, une pratique est considérée comme trompeuse si si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : les caractéristiques essentielles d’un service, à savoir notamment sur les résultats attendus, le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente, de paiement du service, l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel, les droits du consommateur.

Praticien de médecine non conventionnelle : faut-il faire signer les conditions générales par le client ?

Les conditions générales doivent être communiquées au client avant la réalisation de la prestation.

Le client doit aussi donner son accord préalable sur les conditions prévues au contrat.

La signature des conditions générales forme le contrat. Ce dernier permet de prouver qu’il a accepté vos conditions.

Pour la signature du contrat, la solution qui nous semble la plus pratique pourrait être un envoi électronique (par mail) pour accord avant le rendez-vous.

Praticien de médecine non conventionnelle : quelle solution pour rédiger vos conditions générales ?

Élise Guilhaudis, avocate, propose aux praticiens d’obtenir des Conditions Générales adaptes à leurs activités de santé naturelle.

Pour passer commande de ces Conditions Générales (ou contrat client), nous vous donnons rendez-vous sur cette page.

Vous pouvez aller plus loin dans votre conformité en obtenant, en plus des Conditinos Générales, une politique sur la protection des données personnelles. Dans ce cas, vous pouvez commander le Pack client du Praticien