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Praticien du bien-être : vos Conditions Générales doivent prévoir des mentions obligatoires précises
Exemple : médecine alternative définition
Obtenez des Conditions Générales (CG) destinées à vos clients
A quoi servent des Conditions Générales quand on est
praticien de santé naturelle ?
Ce document est le socle de confiance entre le praticien et son client. Il vous permet de donner au client les informations légales obligatoires, d’encadrer et de sécuriser la relation entre les parties.
Les Conditions Générales (ou contrat client) vous permettent, en cas de contrôle de la DGCCRF, de démontrer que vous avez respecté bon nombre des obligations légales prévues par le code de la consommation.
Quelles sont les sanctions si vous ne respectez pas vos obligations légales à l’égard de vos clients ?
Exemples de sanctions :
- Amende allant jusqu’à 300 000 € et un emprisonnement de 2 ans pour pratiques commerciales trompeuses
- Prolongation du droit de rétractation du client à 12 mois (au lieu de 14 jours) et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € (pour une personne morale)
- Nullité du contrat de vente ou de la clause abusive
- Amende max de 375 000 € pour des mentions légales incomplètes
Il est donc recommandé de faire appel à un avocat.
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Comment obtenir des Conditions Générales fiables et adaptées
pour vos clients ?
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Témoignages
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Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations légales en tant que praticien ?
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Elise Guilhaudis réalise régulièrement des webinaires, vidéos, articles pour expliquer aux praticiens les règles à respecter.
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