Obtenez une politique de confidentialité site internet grâce au générateur d’avocats NumeDoc
A quoi sert la politique de confidentialité sur le site internet ?
Vous êtes professionnel et avez un site internet. Vous devez avoir une politique de confidentialité.
La politique permet d’informer les personnes sur :
- les caractéristiques des traitements que vous réalisez en tant que professionnel et responsable de traitement du site internet, sur leurs données personnelles (quelles types de données, pour quelles finalités, comment et avec quelle sécurité)
- des droits dont elles bénéficient (droit d’accès, de rectification, d’opposition, etc)
Le document doit intégrer toutes les informations exigées par le règlement européen (RGPD) : finalités, bases légales, durée de conservation, droits des personnes, etc.
Quelles sont les sanctions si vous n’avez pas de politique de confidentialité pour le site internet ?
Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d’information RGPD sont importantes.
- Sanctions administratives : possibles amendes variables selon la violation :
- 10 à 20 M d’euros (pour les personnes physiques)
- 2 à 4 % du chiffre d’affaires mondial (pour les sociétés/administrations)
- Sanctions financières : en cas de poursuites devant les juridictions administratives ou judiciaires (actions individuelles et collectives)
- Sanctions pénales : un chapitre relatif aux données personnelles est prévu dans le Code pénal
Il est donc recommandé de faire appel à un avocat.
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Comment obtenir une politique de confidentialité fiable et adaptée à son site internet ?
Vous activez l’option Acte secure si vous avez des questions ou souhaitez aller plus loin dans votre conformité
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- Des mentions légales
- Une politique de confidentialité
- Une politique sur les cookies
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La sécurité
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Il n'est pas nécessaire de nous rencontrer. Vous obtenez en ligne et en quelques clics, les documents juridiques dont vous avez besoin.
L'accessibilité
Les tarifs des documents sont fixes, transparents et moins élevés qu'une prestation traditionnelle d'un avocat (environ 3 fois moins cher).
La croissance
La conformité légale de vos activités vous permet de développer votre entreprise de façon pérenne.
La confiance
Le numérique reste un outil, et non une fin. Nous sommes avant tout un cabinet humain. Nous restons disponibles en cas de besoin.