Vous avez un site internet ?
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A quoi servent des mentions légales sur le site web ?
Vous êtes professionnel et avez un site internet. Vous devez avoir des mentions légales.
Les mentions légales permettent d’informer les internautes sur des points bien précis, tels que :
- l’identité de l’éditeur
- la nature du site (blog, site commercial, e-boutique, outil de mise en relation, etc)
- l’activité exercée. Si l’activité est réglementée, le professionnel doit le préciser et mentionner les règles applicables
- l’identité des personnes responsables du contenu éditorial du site, ainsi que celles en charge de la création et de l’hébergement du site internet
Quelles sont les sanctions si vous n’avez pas de mentions légales ?
Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d’information sont importantes.
Une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 Euros peuvent être prononcées.
L’amende maximale est multipliée par cinq pour les sociétés.
La rédaction des mentions légales nécessite des compétences en Droit.
Il est recommandé de faire appel à un avocat.
C'est simple et 100% en ligne
Comment obtenir des mentions légales fiables et adaptées à son site internet ?
Vous activez l’option Acte secure si vous avez des questions ou souhaitez aller plus loin dans votre conformité
Mentions légales
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Ce pack juridique contient 3 documents légaux adaptés à votre site :
- Des mentions légales
- Une politique de confidentialité
- Une politique sur les cookies
Tarif : 630 € TTC
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La sécurité
Vous obtenez des documents juridiques garantis 100% avocats, adaptés à vos activités.
La liberté
Il n'est pas nécessaire de nous rencontrer. Vous obtenez en ligne et en quelques clics, les documents juridiques dont vous avez besoin.
L'accessibilité
Les tarifs des documents sont fixes, transparents et moins élevés qu'une prestation traditionnelle d'un avocat (environ 3 fois moins cher).
La croissance
La conformité légale de vos activités vous permet de développer votre entreprise de façon pérenne.
La confiance
Le numérique reste un outil, et non une fin. Nous sommes avant tout un cabinet humain. Nous restons disponibles en cas de besoin.
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