Des solutions conçues par un Avocat RGPD pour faciliter votre mise en conformité !

C’est toute information se rapportant à une personne physique, permettant de l’identifier directement (par exemple : nom et prénom) ou indirectement (ex : un numéro de carte bancaire ou un identifiant).

Il peut s’agir d’informations sur l’identité d’une personne, sur sa vie personnelle, sa situation financière, des opinions politiques, convictions religieuses ou encore sur sa situation de santé passée ou actuelle.
Dans le cadre de ses activités, une entreprise est forcément amenée à collecter et à traiter des données personnelles (celles de ses clients, de ses fournisseurs, collaborateurs, etc).

• qu’elle est établie sur le territoire de l’UE
• ou que son activité s’adresse ou s’intéresse à des citoyens européens
Seules les activités personnelles sont exclues. Par conséquent, toute entreprise doit respecter le RGPD, qu’elle soit privée ou publique, et peu importe sa forme et son statut (auto-entrepreneur, freelance, association, libéral), à partir du moment où elle réalise des traitements sur des données personnelles. H3 Pourquoi se mettre en conformité avec le RGPD ? Parce que vous n’avez plus le choix ! Le RGPD n’est pas une option, c’est une obligation pour toutes les entreprises françaises. faire sa conformité RGPD comporte 3 grands avantages : 1/ Éviter les sanctions pouvant mettre en grande difficulté votre entreprise Le montant des sanctions pécuniaires prononcées par la CNIL peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques. 2/ Renforcer l’image de votre entreprise Beaucoup d’entreprises ont compris que faire sa conformité RGPD constituait un excellent argument marketing et donc un avantage concurrentiel. Elle renforce la confiance des tiers à l’égard de votre entreprise 3/ Remporter plus de marchés Les entreprises sont de plus en plus challengées par leurs clients, qui n’hésitent plus à intégrer à leur grille de sélection la conformité RGPD de leurs prestataires.

• Créer un espace de protection des données personnelles unique en UE
• Placer la vie privée des individus au cœur du dispositif et renforcer leurs droits
  
  
• Renforcer les obligations à la charge des professionnels qui collectent des données
  
  
• Augmenter fortement les sanctions en cas de non-respect des règles

• Réussir sa conformité RGPD ne s’invente pas. Il faut être méthodique.
  Voici les 4 grandes étapes à suivre :
  Etape 1 – désigner un pilote : au sein de votre entreprise, il faudra d’abord désigner un ou plusieurs référents RGPD en charge du projet
  Étape 2 – la cartographie : cette étape peut parfois être difficile mais elle est pourtant cruciale. Il s’agit de recenser au sein de l’entreprise, les différents types de traitements qui sont réalisés sur des données à caractère personnel (concernant vos clients, vos prospects, vos prestataires, salariés, etc).
  Etape 3 – Etablir une feuille de route en listant toutes les actions RGPD à mettre en place
  La liste peut être plus ou moins longue selon les cas : tri de vos bases de données, mesures de sécurité, mentions d’information, recueil de consentement, etc
  Etape 4 – Prioriser les actions, en commençant par celles qui sont les plus à risque
  sécurité – données sensibles – transfert de données hors UE – information des personnes – respect des droits

• Lorsqu’un professionnel collecte des données à caractère personnel, il doit notamment veiller à respecter 6 grands principes.
  Les données personnelles doivent être :
  1/ traitées de manière licite, loyale, transparente
  2/ collectées pour des finalités déterminées, légitimes et explicites, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités
  3/ adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation)
  4/ exactes et, si nécessaire, tenues à jour
  5/ conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
  6/ traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données
  Le professionnel a la charge de la preuve en cas de contrôle. Cela signifie qu’il devra démontrer qu’il a bien respecté ces 6 principes.