Votre entreprise propose des services d'IA
Protégez-la des risques juridiques, grâce à un Avocat expert en Nouvelles technologies & IA
NUMETIK AVOCATS s'assure que vos services d'IA
ne vous mettent pas en insécurité juridique
Quelles sont vos activités ?
Fournisseur d'un système d'IA
Votre entreprise développe et met sur le marché un système d'IA
Intégrateur d'une IA tiers dans votre solution logicielle
Votre entreprise intègre un système d'IA tiers dans sa propre solution et propose (en marque blanche ou non) de nouveaux services à ses clients (ex pour générer des contenus ou faire de l'analyse de données)
Prestataire / consultant / formateur en IA
Votre entreprise accompagne, forme à l'utilisation de l'IA, prépare pour ses clients des prompts adaptés, ou encore leur paramètre des assistants intelligents
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Data analyst
Vous utilisez l'IA pour vendre des analyses de données poussées à vos clients
Data scientist
Vous traitez des données de masse pour créer des modèles de prédiction
Prestataire informatique
Vous fournissez des services dans le domaine des nouvelles technologies et de l’informatique ?
Les enjeux juridiques liés à l'IA sont particulièrement nombreux...
- Le respect du nouveau Règlement Européen sur l’IA (RIA)
- La protection des données personnelles (RGPD)
- La Propriété intellectuelle
- La confidentialité et le secret des affaires
Face aux nombreux dangers juridiques liés à l’utilisation de l’IA, il est devenu indispensable de se faire accompagner par un cabinet d’avocat expert dans ces différents domaines du droit.
Notre objectif ?
Vous conseiller et vous apporter les meilleures solutions juridiques pour sécuriser votre entreprise.
Notre ambition
Faire du droit un levier de croissance des entreprises d’aujourd’hui et de demain.
Élise Guilhaudis - Avocate fondatrice de NUMETIK AVOCATS
- Une interlocutrice dédiée à votre sérénité juridique
-Plus de 20 ans d’expériences juridiques (comme avocate et directrice juridique de plusieurs entreprises)
-Double master 2 en Droit du numérique (major) – Histoire & Droit de l’homme – Master 1 en droit des affaires
-Prix national d’innovation des Avocats en relation client reçu en 2019 par le Village de la Justice
-Fondatrice du cabinet NUMETIK AVOCATS en 2017
-Éditrice du logiciel juridique NumeDoc (générateur)
-Vision pragmatique du droit des entreprises (approche par les risques)
-Qualités professionnelles : engagement, réactivité, rigueur, empathie
Témoignages clients
Reposez-vous sur l’expertise NUMETIK AVOCATS pour gagner
la sérénité juridique
Pourquoi est-il indispensable d'avoir des CGV
pour son site de vente en ligne ?
Le e-commerçant doit respecter d’importantes obligations légales.
- droit de rétractation
- garanties légales
- informations légales précontractuelles
- adhésion à un médiateur
- respect du RGPD
Les règles sont nombreuses et s’appliquent, selon les cas, en fonction de vos activités, ce que vous vendez, à qui, comment, etc.
Un site non conforme aux lois comporte des risques importants.
Quelles sanctions si le site e-commerce n’est pas en règle ?
- Amende allant jusqu’à 300 000 € et un emprisonnement de 2 ans pour pratiques commerciales trompeuses
- Prolongation du droit de rétractation du client à 12 mois (au lieu de 14 jours) et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € (pour une personne morale)
- Nullité du contrat de vente ou de la clause abusive
- Amende max de 375 000 € pour des mentions légales incomplètes
- 20 millions d’€ max pour non-respect des obligations RGPD
La DGCCRF a augmenté les contrôles des sites internet. Elle n’hésite plus à sanctionner les entreprises qui ne sont pas en règle.
En 2021, les plaintes ont augmenté : 35 256 signalements ont été recensés.
Dans le domaine de la vente en ligne, il est vivement conseillé d’appliquer ce proverbe :
Il vaut mieux prévenir que guérir.
Comment rédiger les CGV de son site de vente en ligne ?
Éviter les modèles gratuits de CGV disponibles sur le web car ils sont souvent trop génériques et pas adaptés à votre cas particulier.
Ne copiez pas les CGV des sites concurrents, car vous risquez une action judiciaire pour plagiat et une amende de 10 000 €.
Conditions Générales de Vente
Pour les sites e-commerce-
Echanges avec un avocat sur votre site e-commerce
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