Vous réalisez un site e-commerce pour un client ?
Vous devez veiller à la conformité légale du site.
Proposez à votre client les documents légaux et RGPD du site e commerce
Avez-vous pensé à l’étape obligatoire de la conformité légale du site de vente en ligne de vos clients ?
N’oubliez pas de rappeler à votre client, dès le début du projet, qu’un site e-commerce doit respecter des obligations légales importantes.
CGV, parcours de vente, politique de confidentialité, case à cocher, mentions légales, cookies.
Un site e-commerce non conforme comporte des risques de sanctions importants.
Prévenez votre client que de lourdes sanctions sont prévues si le site de vente en ligne n’est pas conforme
- Amende allant jusqu’à 300 000 € et un emprisonnement de 2 ans pour des contenus trompeurs ou manquant de transparence
- Droit de rétractation allongé à 12 mois (au lieu de 14 jours) et une amende pouvant aller jusqu’à 75000 € (pour une personne morale)
- Nullité de la vente en ligne ou de la clause abusive
- Amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour des mentions légales incomplètes
- 20 millions d’€ maximum pour non-respect des règles RGPD
Le Droit est complexe.
Il est prudent de conseiller à votre client d’éviter les modèles gratuits de CGV, trouvés sur internet car ils ne sont pas adaptés à son site et son activité en ligne.
Quels sont les 6 réflexes juridiques minimum pour les sites de vente en ligne ?
Réflexe N°1
Les obligations légales applicables dépendent de l’activité de l’entreprise, de ce qui est vendu (produits, services), de la clientèle visée (consommateur ou professionnel). Une analyse juridique au cas par cas du site e-commerce est nécessaire.
Réflexe N°2
Prévoir des Conditions Générales de Vente est indispensable. Les CGV permettent de délivrer les obligations d’information précontractuelles (rétractation, garantie) et de sécuriser la vente (impayés, SAV, propriété intellectuelle, durée abonnement, etc).
Réflexe N°3
Le parcours de vente du site doit répondre à des exigences légales précises (transparence, clarté, récapitulatif, information sur le paiement, confirmation de la commande, etc)
Réflexe N°4
Une page de mentions légales devra être prévue pour donner les informations légales obligatoires concernant le site (éditeur, directeur de la publication, hébergeur, etc)
Réflexe N°5
Le site e-commerce doit respecter la réglementation RGPD (sécurité, non transfert de données vers les USA, politique de confidentialité, mentions, cases à cocher, etc).
Réflexe N°6
Il faut veiller à respecter les règles d’information et de consentement pour les cookies et autres traceurs (charte sur les cookies, paramétrage du bandeau cookies)
Mettre son site de vente en ligne en conformité avec les lois est essentiel si l’on veut éviter les ennuis juridiques.
Ce travail nécessite une expertise pointue en Droit du numérique.
Les 5 actions que NUMETIK AVOCATS réalise pour la conformité des sites e-commerce
Ces actions juridiques demandent une expertise juridique en RGPD et en Droit du numérique.
Conseillez à vous clients e-commerçant de se faire accompagner par un avocat compétent.
Les Conditions Générales de Vente doivent nécessairement être adaptées aux activités du vendeur en ligne. Les règles applicables diffèrents selon ce qui est vendu, à qui, comment, etc
Le parcours de vente sur le site doit respecter des règles légales bien précises (transparence, récapitulatif, obligation de paiement, confirmation, etc)
Les mentions légales du site doivent être rédigées avec attention et prévoir toutes les informations légales obligatoires
Le site de vente en ligne doit être en conformité avec le RGPD . Des informations particulières sont être données sur les traitements réalisés sur les données à caractère personnel
Le site e-commerce doit indiquer des informations d'information sur les cookies et autres traceur. Dans certains cas, le consentement express et préalable de l'internaute est requis.
Une solution simple et clé en main
mettre son site de vente en ligne en conformité.
Le pack comprend :
- Un entretien pour analyser votre activité en ligne
- Des Conditions Générales de Vente rédigées sur mesure
- Des Mentions légales
- Une Politique de confidentialité
- Une Politique sur les cookies
- La vérification du parcours de vente du site
Tarif : à partir de 1925 € TTC
C'est simple et 100% en ligne
Comment marche le Pack du site e-commerce ?
Votre client nous contacte via le formulaire de contact du site
Nous envoyons un devis gratuit pour confirmer notre tarif sous 48h
Un entretien avec le client permet d'analyser l'activité e-commerce
Le client obtient les documents juridiques d'avocat adaptés au site de vente en ligne
Pourquoi choisir Numetik avocats ?
La sécurité
Vous obtenez des documents juridiques garantis 100% avocats, adaptés au site e-commerce
La liberté
Il n'est pas nécessaire de nous rencontrer. Vous obtenez en ligne et en quelques clics, les documents juridiques
L'accessibilité
Les tarifs des documents sont fixes, transparents et moins élevés qu'une prestation traditionnelle d'un avocat (environ 3 fois moins cher).
La croissance
La conformité légale permet au vendeur en ligne de développer son entreprise de façon pérenne.
La confiance
Le numérique reste un outil, et non une fin. Nous sommes avant tout un cabinet humain. Nous restons disponibles en cas de besoin.
Témoignages clients
Le Pack du site e-commerce ne correspond pas
aux besoins de tous vos clients ?
Découvrez les autres solutions juridiques pour les sites
Le Pack du site vitrine
Vous réalisez un site vitrine pour un client Proposez lui les 3 documents juridiques clés pour son site conçus par NUMETIK AVOCATS : des mentions légales, une politique de confidentialité et une politique de cookies
Les documents juridiques
au choix
Votre client a un site et a besoin de certains documents juridiques uniquement parmi les mentions légales, la Politique de confidentialité ou la Politique de cookies.
L'audit flash du site
L’audit du site permet de vérifier rapidement si les mentions juridiques déjà présentes sur le site sont conformes. Le client n’est pas sûr de leur fiabilité légale. Il se pose des questions sur sa conformité Proposez-lui un rdv de 30 minutes avec NUMETIK AVOCATS pour faire le point.